Retrait de permis
Situation
Le retrait de permis intervient après :
- premièrement un excès de vitesse supérieur à 40 km/h,
- ou bien une conduite alcool (délictuelle)
- un refus de se soumettre aux mesures de l’imprégnation alcoolique
- et encore une conduite en état d’ivresse manifeste
- ou une conduite après usage de stupéfiants…
Dans tous les cas, cette mesure de confiscation du permis est prise par les forces de l’ordre contre un conducteur ou un accompagnateur de l’élève conducteur.
Le permis est alors retiré à titre conservatoire, sur le champ.
Conséquences
La rétention de votre permis de conduire vous interdit alors de conduire immédiatement.
La durée varie en fonction des infractions de 72 heures à 120 heures.
Et pendant ce délai, le Préfet peut prendre un arrêté de suspension administrative de votre permis de conduire.
Il doit alors être signé par le Préfet dans ce délai et vous être envoyé, en courrier RAR, dans un délai raisonnable.
La suspension administrative prend donc le relais de la rétention .
Et elle peut s’étendre sur une durée allant généralement de 3 à de 6 mois.
Dans certaines cas elle peut toutefois atteindre 9 mois, ou 10, voire 1 an.
En conclusion, la rétention de permis entraîne, une suspension administrative, puis un jugement au Tribunal.
Exerçant spécifiquement depuis plus de 20 ans en droit routier, je peux intervenir utilement dès la rétention du permis de conduire pour sauvegarder vos droits.
Mon Cabinet est situé à Paris mais j’interviens partout en France.
Maître Xavier MORIN
Docteur en droit
Paris 75016