Référé suspension en matière de permis de conduire
Le référé suspension est une procédure rapide.
Elle est engagée pour suspendre les actes administratifs qui interdisent à la personne de conduire.
Référé suspension contre un arrêté préfectoral de suspension du permis
L’acte administratif peut en effet être un arrêté de suspension préfectorale du permis.
Cette suspension administrative est alors prise par le Préfet.
Elle fait suite à la transmission du double de l’avis de rétention lors de la commission de certaines infractions routières.
Une suspension préfectorale peut être prise par exemple suite à une conduite alcool, ou sous stupéfiants, un grand excès de vitesse…
Une fois reçue (par courrier recommandé), cette décision préfectorale interdit à l’auteur des faits de conduire certains véhicules.
La durée de cette interdiction, qui varie généralement entre 3 et 6 mois, peut atteindre 9 mois voire un an.
Référé suspension contre un arrêté d’invalidation du permis
L’interdiction de conduire peut aussi provenir d’un autre acte administratif : une lettre 48 SI.
Cette lettre notifie l’invalidation du permis de conduire, quand le solde de points est tombé à zéro.
Il faut rendre le permis et le délai d’interdiction de conduire dure 6 mois.
La réussite à l’examen du code de la route permet ensuite de revalider le permis.
Mais quand le permis est invalidé pendant la période probatoire, il faudra repasser le code et la conduite.
Référé suspension et reprise de la conduite
L’objectif d’une procédure de référé suspension est donc que le conducteur puisse reprendre rapidement la route.
Si la procédure aboutit favorablement, la personne pourra légalement reconduire pendant toute la durée du traitement du recours au fond.
Le recours en référé suspension doit en effet être doublé d’une procédure au fond devant le même tribunal administratif.
C’est la procédure au fond qui aboutit à l’annulation ou non, de la mesure administrative défavorable.
Le référé suspension n’annule pas quant à lui l’acte administratif.
Il permet en revanche de pouvoir conduire pendant tout le temps que le tribunal juge l’affaire au fond, et cela peut prendre beaucoup de temps…
Référé suspension pour les professionnels de la route
Le référé est particulièrement adapté aux professionnels de la route.
Il concernera donc les taxis, livreurs, ambulanciers, médecins, commerciaux, chauffeurs poids-lourd ou de bus…
Il s’adresse donc à toute personne qui ne peut plus exercer sa profession en raison de l’interdiction de conduire.
Pour le Juge Administratif qui statue en référé, c’est la première condition.
Par ailleurs, il regardera les infractions routières précédemment commise par le requérant.
Et s’il trouve des infractions considérées comme « graves » le dossier n’aura que très peu de chance de prospérer.
Les infractions considérées comme « graves » sont :
- Tout d’abord les délits routiers (conduite alcool, conduite sous stupéfiants, refus d’obtempérer…),
- Et également certaines contraventions (grand excès de vitesse, franchissement de feu rouge, d’un panneau STOP…)
Maître Xavier MORIN, avocat droit administratif routier
Je dispose d’une expérience significative en droit routier et notamment en droit administratif routier.
En effet je consacre toute mon activité professionnelle à cette matière depuis plus de 20 ans.
Je vous propose dans un premier temps de nous entretenir gratuitement de votre dossier.
S’il est techniquement souvent possible d’introduire un recours, ce recours est parfois voué à l’échec.
Et dans ce cas, les conducteurs voient leur requête rejetée, après avoir déboursé des sommes importantes pour leur défense.
Tout dossier n’a malheureusement pas vocation à prospérer favorablement.
Je pourrai vous indiquer si un recours en référé est envisageable dans votre dossier et s’il a de vraies chances d’aboutir.
