Le ressort d’activité de la Cour d’Appel de Toulouse s’étend sur 4 départements :
- L’Ariège (09)
- La Haute-Garonne (31)
- Le Tarn (81)
- Le Tarn-et-Garonne (82)
Cour d’Appel de Toulouse
Cinq tribunaux judiciaires dépendent du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse :
- Foix
- Toulouse
- Albi
- Castres
- Montauban)
Adresse
10 place du Salin
31000 TOULOUSE
Contact
Tél : 05 61 33 74 74