Le ressort d’activité de la Cour d’Appel de Paris s’étend sur 6 départements :
- Paris (75)
- L’Yonne (89)
- L’Essonne (91)
- La Seine-Saint-Denis (93)
- Le Val-de-Marne (64)
- Le Val-de-Marne (64)
Cour d’Appel de Paris
La Cour d’Appel de Paris est compétente pour examiner les appels interjetés contre des jugements rendus par 9 tribunaux judiciaires :
Adresse
34 quai des Orfèvres
75001 PARIS
Accueil du Public
Du Lundi au Vendredi de 08h30 à 18h30
Contact
Tél : 01 44 32 52 52
