Cour d’Appel d’Angers

Villes d'intervention

Le ressort d’activité de la Cour d’Appel d’Angers s’étend sur trois départements :

Le Maine-et-Loire (49)
La Mayenne (53)
La Sarthe (72)

La Cour d’Appel de Angers est compétente pour examiner les appels interjetés contre des jugements rendus par quatre tribunaux judiciaires :

Besoin d'aide ? Je me tiens à votre disposition !

<br />
<b>Warning</b>: Illegal string offset 'alt' in <b>/home/clients/2e32c3b2948dff77b4c0a87fbb8f0528/sites/cabinetmorin.fr/wp-content/themes/welligo/inc/content-builder-inc/content-builder-multicolonnes.php</b> on line <b>59</b><br />
h

Adresse

Rue Waldeck Rousseau

49000 ANGERS

Accueil du public

Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Contact

Téléphone : 02 41 20 51 00

Vous êtes convoqué devant la Cour d’Appel d’Angers

Vous êtes à la recherche d’un avocat spécifiquement compétent en droit pénal routier pour vous renseigner et/ou vous défendre efficacement

Disposant d’une expérience de plus de 20 ans exclusivement acquise en la matière, je pourrai assurément vous aider

N'hésitez pas à me contacter !

Téléphoner en voiture oui, mais sans téléphone et sans oreillette

Monsieur le Ministre de l’intérieur a bien voulu préciser qu’à compter du 30 juin « il sera interdit aux conducteurs de porter à l’oreille un quelconque dispositif susceptible d’émettre du son. Seuls les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques, tels que définis par le code de la route, ... (…)

Faut-il poursuivre et condamner la production et l’usage des moyens immatériels de détection des radars ?

Les Procureurs de France s’intéressent assez fréquemment à l’organisation, par les conducteurs, de système tendant à contourner les moyens de constatation des infractions. La dernière affaire en date, à Rodez, verra la juridiction correctionnelle rendre sa décision début décembre. (…)