Vous êtes convoqué devant la Cour d’Appel ?
La Cour d’Appel est le second degré de juridiction.
Par conséquent elle rejuge les dossiers dans lesquels un appel a été interjeté par le prévenu et/ ou par le Parquet.
Il peut s’agir :
- d’un dossier jugé par le tribunal de Police (si l’amende prononcée est supérieure ou égale à 150 €)
- ou d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire.
Mon Cabinet intervient pour plaider devant toutes les Cour d’Appel en France.
N’hésitez pas à me contacter.
En effet, notre premier entretien sera gratuit et sans engagement.
