Convocation au tribunal

Certaines infractions au Code de la route entraînent une convocation au Tribunal.

Les contraventions routières seront jugées par les tribunaux de police et les délits routiers seront traités quant à eux par les tribunaux judiciaires.

Le juge pénal dispose alors d’un arsenal conséquent pour prendre des sanctions à votre égard en fonction de la gravité des faits :

suspension de permis,
annulation du permis,
confiscation du véhicule,
peine d’emprisonnement,
retrait de points
amende
stage de sensibilisation à la sécurité routière…

Le Tribunal de Police

Le Tribunal de Police juge notamment les infractions routières de la 1ère à la 5ème classe.

L’excès de vitesse de plus de 50 km/h (grand excès de vitesse) est la contravention la plus grave.

Le Tribunal Correctionnel

Le Tribunal Correctionnel juge les délits routiers :

alcool au volant,
refus d’obtempérer,
conduite sans permis,
conduite après usage de stupéfiant
délit de fuite
blessures involontaires au volant
homicide involontaire au volant
récidive de délit routier

La Cour d’Appel

La Cour d’appel rejuge les dossiers de délits routiers ou de contraventions routières dont il a été interjeté appel par la personne condamnée et/ou par le Parquet.

C’est la juridiction de second degré.

Vous souhaitez recourir à l’assistance d’un Avocat compétent ?

N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Xavier MORIN. Il vous expliquera les tenants et aboutissants des procédures engagées contre vous ainsi que les moyens de défense utiles dans votre affaire. Ces premières explications permettent souvent de dédramatiser le dossier et par conséquent d’envisager plus sereinement la défense.

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Téléphoner en voiture oui, mais sans téléphone et sans oreillette

Monsieur le Ministre de l’intérieur a bien voulu préciser qu’à compter du 30 juin « il sera interdit aux conducteurs de porter à l’oreille un quelconque dispositif susceptible d’émettre du son. Seuls les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques, tels que définis par le code de la route, ... (…)

Faut-il poursuivre et condamner la production et l’usage des moyens immatériels de détection des radars ?

Les Procureurs de France s’intéressent assez fréquemment à l’organisation, par les conducteurs, de système tendant à contourner les moyens de constatation des infractions. La dernière affaire en date, à Rodez, verra la juridiction correctionnelle rendre sa décision début décembre. (…)