Les publications du Cabinet Morin
Garder son véhicule : Le droit de propriété du tiers à l’infraction remis en cause.
Garder son véhicule : Le droit de propriété du tiers à l’infraction remis en cause. Chacun sait que le code de la route prévoit des cas et possibilités de confiscation obligatoire ou pas, des véhicules ayant servi à la commission de certaines infractions. (…)
Garde à vue – Condamnation de la France par la Cour Européenne
Suite à plusieurs condamnations de la France par la Cour Européenne, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé le régime de la garde à vue afin de mettre en conformité le droit français avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (…)