Votre situation
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Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points. Tout permis obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d'un capital initial de 6 points (ce permis est dit "probatoire"). La plupart des infractions au Code de la route donnent lieu à un retrait de points automatique. (…)
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Les excès de vitesse sont les infractions les plus courantes au Code de la route. La plupart des petits excès de vitesse (inférieure ou égale à 20 km/h) peuvent être gérés facilement par le moyen de la récupération automatique du point soustrait, ... (…)
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La suspension du permis de conduire se distingue en deux catégories. La suspension administrative et la suspension judiciaire. Bien souvent, les automobilistes nous contactent pour la suspension administrative. (…)
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Etre contrôlé positif au volant d'une voiture est toujours une expérience marquante car il en découle de lourdes sanctions pour vous et votre permis de conduire. (…)
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Le contrôle pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants s'est généralisé depuis 2012. Le nombre de poursuites pour usage de stupéfiants au volant a connu une augmentation importante. (…)
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Suite à la réception de la lettre 48SI, votre permis est invalidé et vous perdez immédiatement le droit de conduire. La lettre 48SI vous empêche de récupérer le droit de conduire avant un délai de 6 mois. Vous avez également la possibilité de contester l'invalidation de permis avec un avocat. (…)
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La conduite sans permis est bien évidemment une infraction grave mais elle touche des milliers de personnes puisque selon les autorités judiciaires 2 millions d'automobilistes ne possèderaient plus un permis en état de validité ! Les Tribunaux Correctionnels jugent très régulièrement des cas de conduite sans permis. (…)
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L’infraction de délit de fuite est couramment confondue avec le refus d’obtempérer. Il est pourtant tout à fait différent, même s’ils peuvent être parfois associés. Le délit de fuite, comme son nom l’indique, est un délit ! et non une contravention. (…)
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L'outrage et la rébellion sont des qui ne sont pas anodins et font une très mauvaise impression sur un casier. N’hésitez donc pas à organiser votre défense avec votre avocat. (…)
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Le référé suspension est une procédure rapide engagée par un avocat pour suspendre les actes administratifs (suspension administrative, invalidation du permis de conduire-arrêté 48 SI...) qui empêchent son client de conduire. (…)
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L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. Le prévenu est convoqué en Justice, non pas pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, mais pour se voir remettre un jugement pré-rédigé. Cette procédure ne permet donc aucun débat contradictoire, et aucune personnalisation de la peine (…)
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La rétention du permis de conduire est mise en place par les forces de l'ordre pour les infractions réputées les plus graves. Cette mesure de confiscation du permis de conduire est prise par les forces de police ou de gendarmerie à l'encontre du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur, ... (…)